Le maire Gilles GASCON (la ville) loue à son ex-collaborateur une maison à prix d’ami depuis plus d’un an
L’ex-collaborateur du maire Gilles GASCON
logé par la Ville depuis plus d’un an à prix d'ami !
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St-Priest : le maire accusé de favoritisme " Un euro bien pensé est un euro bien dépensé ! dixit Gilles GASCON " |
Voici l'article complet du journal :
Ci-dessous l’intégralité de l’article de presse rédigé par le journaliste Mathieu Périsse – Journal Médiacités.
Article complet :
A Saint‐Priest, la Ville loue à l’ex-collaborateur du maire une maison à prix d’ami depuis plus d’un an
Du temporaire qui dure depuis octobre 2024... La municipalité dirigée par le LR Gilles Gascon a signé un bail pour la location d'une maison avec Guillaume De Cock, l'ancien directeur de cabinet de l'élu. Le montant des mensualités se révèle bien en deçà du loyer médian observé dans la commune.
La situation dure depuis un an et trois mois. Et, à l’approche des élections municipales de mars prochain, elle pourrait bien se transformer en pain béni pour la liste d’union de la gauche qui tentera de déloger de l’hôtel de ville Gilles Gascon, patron LR de Saint‐Priest depuis douze ans… Dans la cinquième ville la plus peuplée du Grand Lyon (49 000 habitants), la commune loue à Guillaume De Cock, ancien directeur de cabinet du maire, parti à la retraite en 2024, une maison du centre‐ville à un tarif plutôt très favorable [lire plus bas] et dans des conditions peu transparentes, comme Mediacités a pu le constater. « Alors que beaucoup de San‐Priots ont du mal à se loger », l’écologiste Véronique Moreira, conseillère municipale d’opposition, réclame des éclaircissements sur cette location « pour savoir s’il y a eu un éventuel passe‐droit ».
L’histoire commence en septembre 2023. La municipalité achète alors deux maisons mitoyennes situées avenue Jean Jaurès, pour plus d’1,2 million d’euros au total. L’ensemble intéresse la Ville à cause de sa proximité avec une école municipale. Dans le futur, ces parcelles « pourraient notamment permettre la réalisation d’un parking », précise la délibération votée à l’époque. Un promoteur avait entamé des discussions avec les anciens propriétaires, or la collectivité souhaite garder la maîtrise du foncier dans ce secteur.
Un bail signé en octobre 2024
Près d’un an plus tard, aucun parking sur place, ni de projet de parking dans les cartons. L’une des deux maisons a été mise à la disposition de la compagnie Käfig, dirigée par un chorégraphe – qui a grandi à Saint‐Priest – en attendant son installation dans la Cité d’art prévue sur le site de la ferme Berliet.
Le second logement, d’une surface de 187 mètres carrés, sur un terrain de près de 500 mètres carrés, appartenait à un ex‐élu socialiste de la commune. Après le rachat par la Ville, l’ancien propriétaire négocie de pouvoir louer le logement pendant quelques semaines pour 900 euros hors charges par mois, le temps de déménager.
En octobre 2024, la commune signe ensuite un bail avec Guillaume De Cock pour un loyer de 980 euros hors charges, comme l’a confirmé la mairie à Mediacités. Ancien directeur de cabinet du député‐maire Etienne Blanc à Divonne‐les‐Bains (devenu depuis sénateur du Rhône, après avoir tenté de conquérir la mairie de Lyon en 2020), le collaborateur est recruté par la suite comme bras droit de Gilles Gascon après l’élection de celui‐ci à l’hôtel de ville de Saint‐Priest. Il restera son directeur de cabinet jusqu’à son départ à la retraite, durant l’été 2024. Au moment où il devient locataire du logement qui appartient à la commune, Guillaume De Cock n’exerce donc plus ses fonctions dans la collectivité depuis quelques semaines.
« Des raisons personnelles »
Dans quel cadre cette maison, qui fait partie du domaine privé de la commune, a‑t‐elle été louée à l’ex « dircab » ? La mairie publie‐t‐elle des annonces pour proposer ses logements aux habitants de Saint‐Priest potentiellement intéressés ? Des conditions de revenus sont‐elles prises en compte pour l’attribution de ces logements ? Sollicité, le cabinet actuel de Gilles Gascon n’a pas répondu dans le détail à nos questions. « Cette occupation est temporaire, dans l’attente de la finalisation des études relatives au devenir de l’ensemble foncier concerné », élude la mairie. Du temporaire qui dure donc déjà depuis plus d’un an. Mediacités n’a par ailleurs pas réussi à joindre Guillaume De Cock avant la publication de cet article.
Interrogé en 2024 par Le Progrès, après que le sujet a été soulevé par l’opposition suite à la signature du bail, Gilles Gascon évoquait quant à lui un motif moins administratif et plus amical mais le maire soulignait déjà l’aspect temporaire de la location. « Des raisons personnelles ont contraint Monsieur De Cock à rester quelque temps sur Saint‐Priest, justifiait-il. Nous avons profité de la libération de la maison pour la lui proposer. »
De combien de logements dispose la commune, et pour quel usage ? « Les logements appartenant à la Ville, hors ceux relevant de l’utilité de service, sont destinés au relogement dans le cadre des opérations de renouvellement urbain », se contente de répondre le cabinet du maire. Sans que l’on sache si l’ancien directeur de cabinet est concerné par une telle opération.
« Un loyer peu élevé »
Outre le processus d’attribution, le montant du loyer interroge également. Selon les données publiques collectées par l’Observatoire des loyers, le loyer médian à Saint‐Priest tourne actuellement autour de 11,5 euros le mètre carré hors charges. A 980 euros les 187 mètres carrés, la location de Guillaume De Cock dépasse à peine 5 euros le mètre carré (5,24 euros), soit moitié moins.
« Ce prix correspond plutôt à un appartement T4 qu’à une maison. Le loyer me semble assez inférieur à celui du marché », estime auprès de Mediacités le gérant d’une agence immobilière installée sur la commune, qui a souhaité rester anonyme. « Mais il y a d’autres éléments à prendre en compte comme l’étiquette énergétique, la configuration du logement, le niveau de prestation proposé… », nuance‐t‐il.
Selon nos informations, la maison louée par la Ville, qui disposerait de quatre chambres, est un logement d’une cinquantaine d’années mais en bon état. Son diagnostic énergétique la placerait en catégorie D, ce qui n’en fait pas une passoire thermique susceptible d’entraîner une diminution du loyer.
Un rapide coup d’œil aux annonces immobilières à Saint‐Priest montre des prix bien supérieurs, comme une maison de 70 mètres carrés louées 1290 euros par mois, ou bien une autre demeure de 91 mètres carrés, sur un plus grand terrain, pour 1650 euros par mois. Comparaison ne vaut néanmoins pas raison : faute de transparence de la part de la mairie, sur l’état réel de la maison ou les conditions du bail par exemple, difficile d’en évaluer le juste prix. Ni la juste attribution.
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Analyse :
Logement communal à prix cassé : une gestion contestable au regard du droit public
À Saint-Priest, la location par la Ville d’une maison communale à l’ancien directeur de cabinet du maire, à un loyer très inférieur aux prix du marché, soulève de graves interrogations juridiques et éthiques. Derrière l’argument d’une occupation « temporaire », se dessine une pratique durable, opaque et avantageuse, qui semble s’écarter des principes fondamentaux gouvernant l’action publique.
Une utilisation des biens communaux contraire aux principes de transparence et d’égalité
En droit, la gestion du domaine privé d’une commune n’est pas libre de toute contrainte. Si la collectivité peut louer ses biens, elle reste soumise aux principes généraux du droit public, notamment :
- le principe d’égalité devant le service public (Conseil constitutionnel, décision n°79105 DC),
- le principe de bonne administration des deniers publics,
- et l’exigence de transparence et d’impartialité dans les décisions publiques.
Or, en l’espèce, aucun appel public, aucune procédure de sélection, aucun critère objectif d’attribution ne semblent avoir été mis en œuvre. Le logement n’a pas été proposé aux habitants, alors même que la mairie reconnaît que ses biens sont normalement destinés au relogement dans le cadre d’opérations d’intérêt général. Cette absence de mise en concurrence constitue un manquement manifeste aux exigences de gestion loyale du patrimoine communal.
Une sous-évaluation manifeste du loyer au détriment du contribuable
Le loyer consenti — environ 5,24 €/m², soit près de 50 % en dessous du loyer médian local, ne peut être considéré comme neutre financièrement. La jurisprudence administrative est constante ; en effet une collectivité ne peut consentir un avantage financier sans contrepartie d’intérêt général suffisante (CE, 3 nov. 1997, Commune de Fougerolles).
En l’absence de justification objective (mission de service public, logement de fonction, nécessité impérieuse), cette sous-évaluation peut être analysée comme un avantage injustifié, financé indirectement par les contribuables. Autrement dit, l’argent public sert ici à alléger les charges personnelles d’un proche de l’exécutif municipal.
Un risque caractérisé de prise illégale d’intérêts
L’article 432-12 du Code pénal sanctionne la prise illégale d’intérêts lorsqu’un élu prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une opération qu’il administre ou surveille.
La jurisprudence rappelle que :
- l’intérêt peut être moral ou relationnel,
- il n’est pas nécessaire qu’il y ait enrichissement personnel direct,
- il suffit d’un lien d’influence ou de proximité.
Le fait qu’un maire facilite l’accès à un bien communal à son ancien collaborateur proche, dans des conditions préférentielles, expose donc à un risque pénal sérieux, indépendamment des justifications invoquées a posteriori.
Une responsabilité politique collective du conseil municipal
Le conseil municipal, informé de l’acquisition des biens et de leur destination, ne pouvait ignorer l’usage qui en serait fait. En l’absence de contrôle, d’opposition ou de demande de clarification, se pose la question d’une responsabilité politique collective, voire d’une complaisance institutionnelle contraire à l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, qui confie au conseil la gestion effective des affaires de la commune.
Une rupture flagrante de justice sociale
Cette situation apparaît d’autant plus choquante que de nombreuses familles san-priotes rencontrent de graves difficultés d’accès au logement. Alors que le patrimoine communal devrait prioritairement répondre à des besoins sociaux identifiés, il semble ici bénéficier à un cercle restreint, bien informé et bien connecté. Ce décalage nourrit un sentiment d’abandon et d’injustice, et porte atteinte à la confiance des citoyens dans leurs institutions locales.
Conclusion : une dérive grave de l’usage du pouvoir local qui se poursuit
Au-delà d’un simple bail contesté, cette affaire révèle une conception problématique de la gestion publique, où la proximité personnelle semble l’emporter sur l’intérêt général.
Le maire s’expose à des risques pénaux (prise illégale d’intérêts), à une mise en cause devant le juge administratif pour mauvaise gestion du patrimoine communal, ainsi qu’à une sanction politique sévère.
L’ancien collaborateur, bénéficiaire direct de l’avantage, pourrait quant à lui être poursuivi pour recel de prise illégale d’intérêts (article 321-1 du Code pénal).
Quand le pouvoir local devient un outil de faveur plutôt qu’un instrument de justice sociale, ce n’est pas seulement la loi qui vacille, c’est la République au niveau communal qui est mise à l’épreuve.
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