Qui sont les agents de la police municipale ?

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

Les missions de police administrative

Depuis l’intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les assurer, en particulier la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

En vertu de l’article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés).

Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationale.

Quelles sont les missions de police judiciaire ?

Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.

C’est ainsi que les agents de la police municipale ont notamment pour mission :

• de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
• de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
• de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
• de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise...) ;
• de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif...).

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :

• aux arrêtés de police du maire ;
• au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité...,
• à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ;
• à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage...) ;
• à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare...) ;
• à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...).

Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :

• le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale) ;
• le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route) ;
• l’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
• les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L. 2212-5 du CGCT) ;
• l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes...) ;
• le carnet de déclarations destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.

La brigade de nuit

Mise en place en 2013 par Martine DAVID (ancien maire), elle est composée de 4 agents et d’un chef de brigade. Ils ont pour mission la surveillance générale et particulière sur signalements.Ils participent à la protection des bâtiments publics, sont présents lors des animations et événements organisés par la ville, ou encore au terminus du tram. Ils peuvent s’appuyer sur le réseau de vidéo protection de la Ville et relayer si besoin auprès de la police nationale.

Confrontés potentiellement aux mêmes risques que les policiers nationaux, les agents de la brigade de nuit sont équipés d’une arme de 4ème catégorie. Ils ont pour cela suivi une formation adaptée et sont soumis à un entraînement et à un contrôle réguliers, conformément à la législation en vigueur.

Le maire et la prévention de la délinquance

Le maire, pilote de la politique locale de prévention de la délinquance.

Le maire est responsable de l'animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. Il dispose d'une compétence propre en matière de prévention de la délinquance liée notamment à ses pouvoirs de police.

Ces pouvoirs sont de trois ordres :

• de police générale, avec pour objet l'exécution des lois et des règlements ainsi que des mesures de sûreté générales. le maire agit en tant qu'agent d'Etat, sous l'autorité du préfet qui peut se substituer à lui.

• de polices spéciales, incluant la police municipale ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

• d'officier de police judiciaire et officier d'état civil, exercés sous la surveillance du procureur de la République.

Ainsi le maire est-il garant de la tranquillité publique au sein de sa collectivité dans le cadre de ses prérogatives en matière de police administrative générale et spéciale aussi bien à l'échelon communal qu'à l'échelon intercommunal.

En outre, face à l'évolution des problématiques auxquelles il est confronté, il joue un rôle actif de proximité dans de nouveaux champs d'action, dans des domaines jusqu'alors réservés à d'autres autorités partenaires, notamment le respect des règles, l'action sociale et éducative, la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique.

Enfin, la loi du 15 août 2014 lui confère un rôle dans le traitement des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.

La gouvernance locale de la prévention de la délinquance.

Le maire ne peut ni ne doit agir seul.. La politique de prévention de la délinquance se construit dans le cadre d'un réseau de confiance constitué de l'ensemble des partenaires.

La coopération prend forme au sein du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Il s'agit de l'instance clé de la prévention partenariale. C'est en son sein que le pilotage de la politique locale de prévention de la délinquance s'exerce.

Un programme de travail partagé doit y être élaboré dans le cadre d'un plan local d'actions de prévention de la délinquance intégrant les orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017.

Un pilotage très opérationnel est recommandé, dans le but de toucher un public ciblé et d'améliorer la tranquillité publique.

L'intercommunalité, avec la création d'un CISPD et la mise en place d'une politique intercommunal de prévention, peut constituer un cadre adapté pour développer certaines thématiques.

L'approche individualisée

"La politique de prévention de la délinquance a profondément évolué depuis son origine. Au-delà de la prévention dite "primaire" à caractère éducatif et social et s'adressant à de larges publics, complétée ces dernières années par une approche "situationnelle" et par le développement de la vidéo protection, elle s'appuie désormais sur des approches plus individualisées en vue d'actions ciblées de prévention "secondaire" (c'est-à-dire tournées vers les publics les plus exposés à un premier passage à l'acte délinquant) et "tertiaire" (c'est-à-dire de prévention de la récidive)."

L'approche individualisée a vocation à être mise en œuvre dans tous les CLSPD ou CISPD. La création des zones de sécurité prioritaires correspond tout particulièrement à cet objectif. La Cellule de coordination opérationnelle du partenariat est en effet chargée de conduire des "actions de prévention de la délinquance en privilégiant une approche de traitement spécifique des situations individuelles".

L'approche individualisée nécessite une communication fluide entre l'ensemble des acteurs de la prévention de la délinquance. L'échange d'informations précises et parfois confidentielles entre les différentes autorités territoriales partenaires impliquées est possible au sein des groupes de travail opérationnels du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La mise en œuvre de suivis individualisés est prévue par la stratégie nationale de prévention de la délinquance au sein de ces groupes. Une charte déontologique doit être signée entre les différents acteurs du suivi.

Les moyens d'action de la prévention de la délinquance

Le maire dispose de moyens d'action qui ne sont pas spécifiques au domaine de la prévention de la délinquance mais qui peuvent favoriser une action efficace à ce titre.

L'association des équipes de prévention spécialisée, lorsqu'elles existent localement, est essentielle dans la mise en oeuvre du programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance.

Le développement de postes de travail d'intérêt général au sein des communes et des intercommunalités doit favoriser la prévention de la récidive.

La généralisation des intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie est un maillon important de la mise en œuvre du programme d'actions pour prévenir les violences faites aux femmes, les violences intrafamiliales et l'aide aux victimes.

La médiation sociale en matière de tranquillité publique occupe une place importante dans la mise en œuvre du schéma local de tranquillité publique. la police municipale et la vidéo protection pourront également utilement être mobilisées dans ce cadre.

L'appui financier de l'Etat

Le maire peut solliciter l'aide de l'Etat, par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour contribuer au financement d'actions de prévention de la délinquance et subventionner l'installation d'un dispositif de vidéo protection.

Une circulaire vient chaque année éclairer les orientations relatives à l'emploi des crédits affectés à ce fonds. depuis 2014, le FIPD est principalement mobilisé pour financer la mise en œuvre des programmez d'actions de la stratégie nationale.

Par ailleurs, d'autres crédits de l'Etat peuvent être mobilisés pour financer des actions entrant dans le cadre des des trois programmes nationaux.

L'évaluation

Si la plupart des actions de prévention de la délinquance disposent d'indicateurs de réalisation, moins nombreuses sont celles qui se sont dotées d'une démarche d'évaluation abouti, partenariale et intégrant une mesure d'impact.

Or c'est bien à l'aune de ses résultats sur la délinquance et le public ciblé qu'une action de prévention de la délinquance doit être appréciée et qu'une reconduction de son financement peut être envisagée. L'intégration d'une démarche d'évaluation dans un projet de prévention de la délinquance est ici de nature à démontrer le bien-fondé de l'action et par là même à favoriser sa pérennisation.

Dans cet esprit, les communes et intercommunalités doivent favoriser l'évaluation mieux maîtrisée des actions qui sont mises en œuvre sur leur territoire et qui sont intégrées au plan local d'actions de prévention de la délinquance.

Elles se doivent également d'évaluer la politique de prévention de la délinquance qu'elles mettent en œuvre.